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Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) Projet

Modification du [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents² est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 3

³ Les rechutes et les séquelles tardives dont souffre un assuré à la suite d’un accident (art. 4 LPGA) non assuré par la LAA et survenu avant l’âge de 25 ans sont également réputées accidents non professionnels. L’al. 2 n’est pas applicable. Seules les prestations d’assurance visées à l’art. 16, al. 2^bis, sont allouées.

Art. 16, al. 2^bis

^2bis L’assuré a également droit à une indemnité journalière dans les cas visés à l’art. 8, al. 3. Le droit naît avec le début de l’incapacité de travail ou dès que la perte de gain due à l’incapacité de travail n’est plus compensée par l’employeur ou par une assurance. Il s’éteint dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité de travail ou dès qu’il décède, mais au plus tard après 720 jours.

Art. 97, al. 1, let. b^ter

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA³:

bter. aux organes chargés d’appliquer la LAMal⁴, en vue d’obtenir les informations nécessaires pour statuer sur les cas visés à l’art. 8, al. 3.

¹FF 20XX …

2 RS 832.20

3 RS 830.1

4 RS 832.10