Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du [date de la décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête :

Minorité (Masshardt, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Feri Yvonne, Flach, Girod, Munz, Schneider Schüttel, Suter)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³ est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 1^bis

^1bisLes organisations n’ont pas qualité pour recourir contre les décisions qui se rapportent à la construction de logements en zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 400 m²; le droit de recours reste applicable à la construction de logements :

a. situés dans des sites construits d’importance, impactant directement des sites historiques ou des monuments culturels ou devant être réalisés à proximité immédiate de ceux-ci, ou

b. situés dans des biotopes d’importance nationale, régionale ou locale ou dans l’espace réservé aux eaux.