Projet

LPN

Minorité (Jauslin, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Flach, Girod, Grossen Jürg,

Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Schneider Schüttel, Suter)

Art. 12, al. 1^bis, phrase introductive et let. c

^1bisLes organisations n’ont pas qualité pour recourir contre les décisions qui se rapportent à la construction de logements en zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 250 m²; le droit de recours reste applicable à la construction de logements :

c. situés dans des zones à bâtir qui semblent se prêter à un déclassement.

Minorité (Munz, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Nordmann, Schneider Schüttel, Suter)

Art. 12, al. 1^bis, let. d

1bis …

d. soumis à la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires⁴.

Art. 25e Disposition transitoire relative à la modification du [date]

Les procédures dans le cadre desquelles l’autorité compétente en matière d’autorisation a traité la demande de permis de construire avant l’entrée en vigueur de la modification du [date] de la présente loi sont menées à bien selon le droit actuel.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.