Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

(Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensa-

tion des primes encaissées en trop)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie² est modifiée comme suit:

Art. 16, al. 6, 1^re phrase

⁶ Avant l’approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis à l’autorité de surveillance sur l’évaluation des coûts et sur les tarifs prévus pour leur territoire, pour autant que ces échanges ne prolongent pas la procédure d’approbation. ...

Art. 18 Modalités du remboursement des primes encaissées en trop

¹ Le remboursement des primes encaissées en trop prend la forme d’une ristourne accordée par l’assureur aux personnes assurées auprès de lui au 31 décembre de l’année pour laquelle les primes sont remboursées.

² Si la prime est entièrement couverte par la réduction des primes visée à l’art. 65 LAMal³, les primes encaissées en trop sont remboursées au canton dans lequel la personne était domiciliée au 1^er janvier de l’année concernée.

³ Le remboursement est effectué durant l’année civile au cours de laquelle la demande visée à l’art. 17, al. 1, a été déposée.

RS ..........

¹FF

2 RS 832.12

3 RS 832.10

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»