Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'intérieur DFI

Berne, le 7 juin 2024

Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)

Participation des cantons à la procédure d’ap-

probation des primes, compensation des primes encaissées en trop

Rapport sur les résultats de la consultation