Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique

Unité de direction assurance maladie et accidents

Berne, mai 2023

Modification de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie

(Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de consultation