Projet

Loi fédérale

2. Loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage4

Insérer avant le titre du chapitre 4

Art. 120b Participation de la Confédération de 2025 à 2029

¹La participation de la Confédération visée à l’art. 90a, al. 1, est réduite de 250 millions de francs par an pour les années 2025 à 2029.

² Si le capital propre du fonds de compensation de l'assurance-chômage, y compris les fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, est inférieur à 2,5 milliards de francs en fin d’année, la réduction de la participation de la Confédération est supprimée à partir de l’année suivante.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le ch. I/1, entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du [date] sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance⁵.

³ Le ch. I/2, entre en vigueur le [date], sous réserve de l’al. 4.

⁴ Le ch. I/2 n’entre pas en vigueur si le capital propre du fonds de compensation de l’assurance-chômage, y compris les fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, est inférieur à 2,5 milliards de francs à la fin de l’année 2024.

4 RS 837.0