Projet

Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025

du [date]

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2

Art. 196, al. 1 – 1^ter

¹ Les cantons versent à la Confédération 79,5 % des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts qu’ils ont perçus.

^1bis Ils versent à la Confédération 79,9 % des montants qu’ils ont encaissés dès lors que les contributions de la Confédération prévues aux art. 4 et 7 de la loi fédérale du [date] sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance³, déduction faite de 0,7 point de pourcentage des montants que les cantons ont encaissés, dépassent 200 millions de francs durant l’exercice comptable. L’augmentation entre en vigueur la deuxième année suivant l’exercice comptable au cours duquel ce montant est dépassé.

al. 1^ter actuel al. 1^bis

¹FF 2023 …

2 RS 642.11