Projet

ArrÍtÈ fÈdÈral Projet sur l’attribution à la Confédération d’une compétence en matiËre de protections contre les tremblements de terre et la couverture des dommages causÈs aux b‚timents par les tremblements de terre

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrÍte:

I

La Constitution fÈdÈrale¹ est modifiÈe comme suit:

Art. 74a Tremblements de terre

¹La Confédération peut légiférer sur la protection de l’être humain et des biens contre les dommages causÈs par les tremblements de terre.

²La loi oblige les propriétaires d’immeubles à verser, en cas de tremblement de terre, une contribution de 0,7 % au maximum de la somme assurÈe des b‚timents afin de couvrir les dommages causÈs aux b‚timents.

II

¹Le prÈsent arrÍtÈ est soumis au vote du peuple et des cantons.