Rapport explicatif

DÈpartement fÈdÈral des finances DFF

Berne, le 8 décembre 2023

Attribution ‡ la ConfÈdÈration d’une compÈtence en matiËre de prÈvention des tremblements de terre et de financement des dommages causÈs aux b‚timents par les tremblements de terre (modification de la Constitution fÈdÈrale de la ConfÈdÈration suisse)

Rapport explicatif

relatif ‡ l’ouverture de la procÈdure de consultation