Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas d’autisme infantile)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité² est modifiée comme suit:

Art. 13a Mesures médicales effectuées dans le cadre de l’intervention précoce

intensive en cas d’autisme infantile

¹ L’assurance prend en charge les mesures médicales visées à l’art. 13 qui sont effectuées dans le cadre d’une intervention précoce intensive auprès d’enfants atteints d’autisme infantile aux conditions suivantes :

a. l’intervention précoce intensive comprend des mesures médicales qui sont coordonnées avec les mesures pédagogiques relevant du droit cantonal et qui sont fournies avec celles-ci ;

b. l’intervention précoce intensive fait l'objet d'une planification cantonale ;

c. une convention entre l’OFAS et l'instance cantonale compétente règle :

1. la collaboration entre l’OFAS et l'instance cantonale compétente,

2. les objectifs concernant les mesures médicales,

3. les conditions auxquelles les mesures médicales doivent satisfaire,

4. les standards de qualité de l’intervention précoce intensive,

5. les modalités de la participation financière de l’assurance,

6. le contrôle et l’évaluation.

² La prise en charge des mesures médicales prend la forme de l'octroi de forfaits par cas. Ceux-ci sont versés au canton dans lequel l'intervention précoce intensive est organisée. L’assurance prend à sa charge un quart au maximum des coûts moyens estimés de l’intervention précoce intensive.

¹FF…

2 RS 831.20

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»