Projet

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité «%ASFF_YYYY_ID»

⁴ L’instance cantonale compétente transmet les données visées à l’al. 1, let. a et g, à l’Office fédéral de la statistique à des fins de statistique. Elle transmet les données visées à l’al. 1, let. b, d et f à l’OFAS à des fins de contrôle et de surveillance.

⁵ Le Conseil fédéral peut prévoir que les institutions visées à l’al. 1 collectent et transmettent des données supplémentaires relatives à l’intervention précoce intensive.

⁶ Il règle l’information de l’assuré, l’exercice de son droit d’opposition ainsi que l’anonymisation et la destruction des données.

⁷ Il peut déléguer au DFI ou à l’OFAS les compétences visées aux al. 5 et 6.

II

Disposition transitoire de la modification du …

Pour les assurés ayant pris part au projet pilote prévu par l’ordonnance de l’OFAS du 17 octobre 2018 sur le projet pilote «Intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d’autisme infantile»³ et pour lesquels l’intervention se poursuit auprès du même fournisseur de prestations après la fin du projet pilote, le financement des mesures médicales reste régi par cette ordonnance et par la convention conclue entre le fournisseur de prestations et l’OFAS dans le cadre du projet pilote.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.