Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
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Ordonnance sur les aliments pour animaux 12.4.3 Economie
Les modifications proposées facilitent l’application de l’ordonnance pour les entreprises en clarifiant certains articles et termes.
12.4.4 Environnement
Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur l’environnement.
12.5 Rapport avec le droit international
Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations de la Suisse selon l’Annexe 5 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles2, dans laquelle l’inscription de l’actuelle OSALA est prévue pour une prochaine mise à jour.
12.6 Entrée en vigueur
Les modifications entrent en vigueur le 1erjanvier 2025.
12.7 Bases légales
Les art. 158, al. 2, 159a, 160, al. 1 à 5, et 181, al. 1bis, LAgr constituent la base juridique.