Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

une période préparatoire de deux ans dans le message sur la PA22+ (p. 3941). Une adoption par le Conseil fédéral en 2024 est donc nécessaire pour la sécurité de planification et la préparation.

Dans le cadre de l’introduction du système d’information central pour la gestion des éléments

fertilisants, un service central en ligne sera mis en place en 2027 pour le calcul et la validation du bilan de fumure numérique. Les dispositions concernées n’entrent en vigueur que le 1^erjanvier 2027 – à partir de cette date, l’utilisation du service de calcul sera obligatoire. Le service de calcul est

cependant développé au préalable et il est donc nécessaire, pour les spécifications, que les décisions concernant la méthode Suisse-Bilanz soient déjà disponibles. L’adaptation de l’ordonnance doit donc être décidée dès 2024. Cela permet aussi de garantir que les exploitants concernés et les autorités chargées de l’exécution pourront suffisamment se préparer.

2.7 Bases légales

Les bases légales sont les art. 70, al. 3, 70a, al. 3 à 5, 70b, al. 3, 71, al. 2, 72, al. 2, 73, al. 2, 75, al. 2, 76, al. 4 (FF 2023 1527), 77, al. 4, 170, al. 3, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1).