Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Titre de classification selon l’art. 44a

Section 9 : Institution des droits de l’enfant

Art. 44a

L’OFAS confie à une institution appropriée des tâches relatives aux droits de l’enfant. Ces tâches comprennent notamment :

a. l’élaboration et la mise à disposition de connaissances spécialisées;

b. des analyses de la mise en œuvre des droits de l'enfant en Suisse;

c. le conseil aux autorités;

d. la mise en réseau des acteurs dans le domaine des droits de l’enfant.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr