Rapport explicatif

2 La révision de l’ordonnance en détail

2.1 Principe

Le Conseil fédéral propose de diminuer la redevance des ménages de 335 à 300 francs, laquelle sera ainsi près de 20% plus basse qu’à son introduction en 2019. Cette diminution se fera en deux étapes (2027 et 2029), ce qui laissera à la SSR une période transitoire suffisante pour mettre en œuvre les mesures d’économie nécessaires.

Le Conseil fédéral entend alléger non seulement la charge des ménages, mais aussi celle des

entreprises qui affichent un chiffre d'affaires relativement faible. Depuis 2021, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total soumis à la TVA se situe en-dessous de 500’000 francs ne paient plus de redevance. Cette limite devrait passer à 1.2 million de francs, soit environ 63’000 entreprises

supplémentaires exonérées. La proportion d’entreprises exonérées atteindrait alors près de 80%.

2.2 Tarifs inchangés jusqu’en 2026 (art. 57 et art. 67b, al. 2, ORTV)

Jusqu’à sa diminution progressive, le montant de la redevance des ménages et des entreprises doit demeurer inchangé, conformément aux art. 57 et 67b, al. 2, ORTV, toujours en vigueur. La SSR devra commencer à prendre des mesures d’économie efficaces avant la baisse de la redevance. La

redevance des ménages actuelle, à 335 francs, ne suffit déjà plus à couvrir les coûts. Les réserves qui assurent cette couverture depuis 2021 seront épuisées en 2025. Comme les fonds provenant de la redevance ne suffisent plus, la SSR ne pourra pas recevoir la compensation du renchérissement, ou du moins pas dans sa totalité.

2.3 Dès 2027, suppression partielle de la redevance des entreprises et première diminution de la redevance des ménages, de 335 à 312 francs (art. 67b, al. 1 et 2, et art. 96c, ORTV)

Une première baisse de la redevance des ménages, de 335 à 312 francs, et l’abandon de la

redevance pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1.2 million de francs se feront en 2027. La présente modification de l’ordonnance entrera donc en vigueur le 1^erjanvier 2027.

La disposition transitoire de l’art. 96c ORTV précise qu’un tarif transitoire de 312 francs s’appliquera pour la redevance des ménages en 2027 et 2028.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’ORTV, y compris la disposition transitoire de l’art. 96c ORTV, se fera à condition que l’initiative SSR ne soit pas acceptée. Le cas échéant, le Conseil fédéral devra s’inspirer des dispositions transitoires de l’initiative SSR (art. 197, ch. 15, Cst.).

2.4 Dès 2029, la redevance des ménages passe à 300 francs (art. 57 ORTV)

A partir du 1^erjanvier 2029, la diminution prévue de la redevance de radio-télévision pour les ménages à la valeur cible de 300 francs annuels sera terminée. La nouvelle concession SSR entrera en vigueur à cette même date. Le Conseil fédéral aura mis ainsi en œuvre ses décisions de politique des médias prises en septembre 2022², et tenu compte du nouveau cadre financier.

1 Contexte et vue d’ensemble.........................................................................................................1

2 La révision de l’ordonnance en détail.........................................................................................2

2.1 Principe ..............................................................................................................................2 2.2 Tarifs inchangés jusqu’en 2026 (art. 57 et art. 67b, al. 2, ORTV) .....................................2 2.3 Dès 2027, suppression partielle de la redevance des entreprises et première

diminution de la redevance des ménages, de 335 à 312 francs (art. 67b, al. 1 et 2, et art. 96c, ORTV) ..................................................................................................................2 2.4 Dès 2029, la redevance des ménages passe à 300 francs (art. 57 ORTV) ......................2