Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

La Constitution fédérale doit être modifiée de manière à ce que les cantons aient la possibilité, si l’imposition de la valeur locative sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire est abolie, de déroger aux principes énoncés à l’art. 127, al. 2, de la Constitution fédérale pour les impôts fonciers et d’imposer plus lourdement les résidences secondaires.