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Arrêté fédéral Avant-projet relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du …¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

I

La Constitution³ est modifiée comme suit:

Art. 127, al. 2^bis

^2bisLors de la perception de l’impôt immobilier sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel, les cantons peuvent déroger aux principes visés à l’al. 2 dans les limites prévues par la législation fédérale et pour autant que la valeur locative des résidences secondaires à usage personnel ne soit pas imposée par la Confédération et les cantons.

II

¹Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.