Rapport sur les résultats
Consultation 2023/82: Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires · 10 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
9 avril 2024
Consultation sur l’initiative parlementaire CER-N « Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires » (22.454)
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