Rapport explicatif
Consultation 2023/82: Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires · 22 pages
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22.454
Initiative parlementaire Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national
du 30 octobre 2023
2019–......