Projets mis en consultation et rapport

jugés prioritaires par les institutions responsables et le FNS. Les conclusions à en tirer sont les suivantes:

- Les participations actuelles de la Suisse à des infrastructures internationales de

recherche doivent être maintenues pour la période 2025 à 2028, tout comme les mesures d’accompagnement déjà mises en œuvre (voir ch. 2.11.2).

- L’accès aux sources de neutrons internationales (ESS-ERIC, ILL) doit être

organisé de sorte à répondre aux besoins des communautés scientifiques concernées en Suisse. Or, la situation a évolué par rapport à ce qui avait été indiqué à cet égard dans le message FRI 2021–2024.

- Les coûts additionnels de construction d’ESS-ERIC ont été confirmés, mais leur

impact pour la Suisse est moindre que prévu. Sur le crédit d’engagement ouvert de 165,8 millions de francs, un montant de 135 millions de francs devrait suffire pour financer les contributions de la Suisse jusqu’en 2027 compris. Repoussée de 2026 à 2028, la phase d’exploitation d’ESS-ERIC démarrera avec la mise en service d’un nombre initialement limité d’instruments. Le financement des contributions à l’exploitation sera soumis au Parlement dans le message sur le budget à partir de 2028, au lieu de 2027 comme prévu¹³⁴.

- Les États propriétaires de l’ILL (France, Allemagne, Royaume-Uni) ont résolu,

d’une part, de cesser l’exploitation de cette source d’ici à 2033, et, d’autre part, de lier plus strictement les engagements pris par chaque État participant et le niveau d’accès octroyé aux chercheurs. Dès lors, le montant de 12 millions de francs déjà approuvé par le Parlement sur proposition du Conseil fédéral pour financer l’accès des chercheurs suisses à ILL durant la période 2024-2028 se révèle au bout du compte largement insuffisant pour répondre aux besoins des chercheurs suisses. Il est pourtant capital que cette communauté puisse poursuivre son développement dans de bonnes conditions durant cette période, notamment en préparation aux nouvelles expériences qui pourront être menées à ESS-ERIC à compter de 2028. Afin de permettre une transition en bonne et due forme de l’utilisation d’ILL vers celle d’ESS-ERIC, et observant les montants finalement non engagés dans le contexte de la construction d’ESS-ERIC, le Conseil fédéral demande une augmentation de 14,4 millions de francs au crédit d’engagement accordé pour financer la participation de la Suisse à ILL entre 2024 et 2028 et sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2033 (voir tableau 19). Il sera ainsi possible au Conseil fédéral non seulement de négocier un contrat avec l’ILL garantissant dès 2025 un accès suffisant à cette source, mais aussi d’obtenir de meilleures conditions contractuelles par la prise d’un engagement jusqu’à la fin de l’exploitation de l’ILL.

- Il est prévu que la Suisse devienne dès 2025 membre de l’organisation CTAO

ERIC. Un crédit d’engagement avait déjà été approuvé par le Parlement à cette fin en 2016 mais n’avait pas pu être mobilisé du fait des retards dans la mise en place de CTAO ERIC et de la nécessité pour la communauté concernée en Suisse de s’organiser et de se renforcer. Or, CTAO ERIC a été fondé en 2023 et sa construction initiée, pour un coût total estimé de 351,32 millions d’euros, aux conditions économiques de 2021. La consolidation de la communauté scientifique