Projets mis en consultation et rapport

concernée en Suisse a pu être menée à bien comme annoncé dans le message FRI 2021–2024, de telle sorte que la Suisse a déjà rejoint CTAO ERIC avec un statut d’observateur limité à trois ans. Le crédit d’engagement précité expirant en 2024, il est demandé l’ouverture d’un nouveau crédit d’engagement de 12,6 millions de francs valable jusqu’au 31 décembre 2030 (voir tableau 19). Ce montant permettra de négocier une adhésion au niveau adapté à l’utilisation attendue de CTAO ERIC par la Suisse. Pour autant que le Parlement approuve ce crédit d’engagement, le Conseil fédéral pourra conclure l’adhésion de la Suisse à CTAO ERIC en vertu de la délégation prévue à l’art. 31 LERI.

- Selon la Feuille de route suisse 2023¹³⁵, de nouvelles participations à des réseaux

d’infrastructures de recherche sont aussi indiquées. À la suite d’une vérification par le DEFR (SEFRI) menée selon les critères prévus dans le message du 13 avril 2022 concernant l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC et une modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation¹³⁶, il apparaît que la Suisse devrait dès 2025 participer à CLARIN ERIC, un réseau déjà établi, et s’associer à la mise en place des réseaux EMPHASIS, SLICES et GGP en vue d’une future participation. Il en va de même pour eLTER, ECCSEL ERIC, ES Survey ERIC et SHARE ERIC identifiés dans le message 2021–2024 et dont la mise en place ou l’évaluation est encore en cours. Dans le cas d’ACTRIS, également identifié dans le message FRI 2021–2024, une adhésion se profile pour la fin de la période actuelle (une fois l’ERIC établi). Ces participations impliquent le versement par la Suisse de contributions annuelles de membre ou d’observateur. Elles sont planifiées dans le crédit d’engagement prévu pour encourager la coopération en recherche durant les années 2025-2028 (voir ch. 2.11.2). Une évaluation de la participation de la Suisse à tous les réseaux d’infrastructures dans lesquels elle est impliquée sera conduite durant les années 2025-2028, et un bilan en sera tiré dans le cadre du prochain message FRI.

Financement

Les crédits d’engagement demandés dans le domaine des infrastructures de recherche internationales sont les suivants:

Tableau 18

Crédits d’engagement demandés