Projets mis en consultation et rapport

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité La compétence de l’Assemblée fédérale pour les présents arrêtés portant ouverture de crédits découle de l’art. 167 Cst. Les dispositions complémentaires sur la compétence de décision et sur l’utilisation du crédit qui figurent dans les lois spéciales sont récapitulées dans le tableau 26 ci-après. Tableau 26

1 Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2025 à 2028

Prise de décision LFPr, art. 59, al. 1

Utilisation du crédit LFPr, art. 52, al. 2 et 3 ainsi qu’art. 48, al.2

2 Arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2025 à 2028

Prise de décision LFCo: art. 17, al. 1 et 2

Utilisation du crédit LFCo: art. 17, al. 3; art.12, al. 1; art. 16, al. 1

3 Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2025 à 2028

Prise de décision Loi sur les aides à la formation, art. 3

Utilisation du crédit Loi sur les aides à la formation, art. 3

4 Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2025 à 2028

Prise de décision Loi sur les EPF: art. 34b, al. 2

Utilisation du crédit Loi sur les EPF: art. 33a, al. 3

5 Arrêté fédéral relatif au financement selon la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2025 à 2028

Prise de décision LEHE: art. 48

Utilisation du crédit LEHE: art. 47, al. 1 et 3

6 Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière de formation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2025 à 2028

Prise de décision Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en

matière de formation (LCMIF), art. 7

Loi fédérale concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse, art. 9

Utilisation du crédit Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en

matière de formation (LCMIF), art. 4

Loi fédérale concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse, art. 2

7 Arrêté fédéral relatif au financement des institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2025 à 2028

Prise de décision LERI: art. 36, let. a