Projets mis en consultation et rapport

Utilisation du crédit LERI: art. 10, al. 2, 4 et 6; art. 11, al. 2 et 6; art. 41, al. 5

8 Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2025 à 2028

Prise de décision LERI: art. 36, let. c

Utilisation du crédit LERI: art. 18 et 19 à 23; LASEI, art. 3, al. 3 et 4

9 Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération en faveur du Parc suisse d’innovation («Switzerland Innovation») pendant les années 2025 à 2028

Prise de décision LERI: art. 36, let. e

Utilisation du crédit LERI: art. 33, al. 1, let. f

10 Arrêté fédéral relatif au financement d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2025 à 2028

Prise de décision LERI: art. 36, let. b

Utilisation du crédit LERI: art. 15; art. 41, al. 5

11 Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028

Prise de décision LERI: art. 36, let. d

Utilisation du crédit LERI: art. 29

12 Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération dans le domaine spatial pendant les années 2025 à 2028

Prise de décision LERI: art. 36, let. d

Utilisation du crédit LERI: art. 29

5.2 Compatibilité avec des obligations internationales de la Suisse Le présent projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

5.3 Forme des actes à adopter Le présent message porte sur douze arrêtés financiers et quatre modifications de lois en vigueur. Selon l’art. 163, al. 2, Cst., l’art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002

1.1 sur le Parlement (LParl) et diverses dispositions contenues dans des lois spéciales (voir ch. 5.1), il est prévu d’édicter les arrêtés financiers sous forme d’arrêtés fédéraux simples non sujets au référendum.

5.4 Frein aux dépenses Selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les arrêtés financiers qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être approuvés à la majorité des membres des deux conseils. Le tableau 27 indique pour chaque article des arrêtés fédéraux concernés s’il est soumis au frein aux dépenses.

Tableau 27