Projets mis en consultation et rapport

Art. 1, al. 1 Oui

Art. 1, al. 2 Oui

Art. 1 al. 3 Non

Art. 1 al. 4 Non

Art. 3 Non

13 Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

Ch. I, art. 59 al. 1 let. a et a^ter Non

Ch. I, art. 69 à 71 Non

Ch. II Non

14 Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)

Ch. I, art. 2, al. 3^bis et 3^ter Non

Ch. I, art. 17, al. 2, 6 et 7 Non

Ch. I, art. 25a, al. 1, let. c Non

Ch. I, art. 34d, al. 5 Non

Ch. II Non

15 Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)

Ch. I, art. 21, al. 1, par. 3 Non

Ch. II Non

16 Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Ch. I, art. 11, al. 6^bis Non

Ch. II Non

5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Conformément au rapport du Conseil fédéral du 12 septembre 2014 sur le respect des principes de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), des considérations sur l’observation des principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale doivent être ajoutées aux messages relatifs à des projets qui concernent la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que leur accomplissement. Ces deux principes ne sont pas affectés par les arrêtés ouvrant un crédit et les modifications de lois proposées dans le présent message.

5.6 Conformité aux principes de la loi sur les subventions

Dans les messages concernant des arrêtés ouvrant un crédit ou des plafonds de dépenses, il y a lieu de rendre compte du respect des principes fixés dans la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu, RS 616.1). Les douze arrêtés financiers accordent des subventions. Le tableau 28 ci-après apporte des réponses aux principales questions soulevées dans le cadre des rapports sur les subventions. Les moyens financiers qui sont prévus pour atteindre les objectifs fixés sont indiqués dans le tableau correspondant (voir tableau 25).

Les modifications législatives proposées (projets 13 à 16) ne sont pas affectées par la LSu.

Tableau 28