Rapport sur les résultats

3.2.15 Loi sur les EPF (projet 14)

Résumé : les modifications de la loi sur les EPF¹⁴ ne sont commentées que par un petit nombre de participants à la consultation, mais sont approuvées en majorité.

Pour AR, les modifications sont compréhensibles. UTS approuve les modifications. PLR soutient les modifications des art. 17 et 25a de la loi sur les EPF.

PLR estime en outre qu’une séparation entre le Conseil des EPF et la Commission de recours est nécessaire pour éviter les conflits d’intérêts. L’ETHZ-hv salue la création d’une commission de recours indépendante du Conseil des EPF. Concernant la composition de la commission de recours, PLR salue la nouvelle disposition selon laquelle au moins quatre membres ne doivent pas appartenir au domaine des EPF, afin que l’indépendance de la commission soit garantie. En revanche, l’ETHZ-hv déplore qu’aucune représentation du personnel administratif et technique ne soit prévue. Il est proposé qu’un membre interne de chacun des domaines suivants y siège : 1) étudiants ou corps intermédiaire, 2) personnel administratif et technique, 3) enseignants.

3.2.16 Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (projet 15)

Résumé : sur les quelques participants à la consultation qui se sont exprimés sur le sujet, les modifications de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) sont parfois approuvées parfois critiquées.

Pour AR, les modifications sont compréhensibles. UTS approuve les modifications proposées. actionuni et ADA ne sont en revanche pas d’accord avec les modifications proposées, ces deux associations ne souhaitant pas une réduction du nombre des membres siégeant au Conseil d’accréditation. Travail.Suisse rejette également les modifications, car les représentations des travailleurs ainsi que les représentants du comité permanent du monde du travail sur les dossiers traités par la Conférence suisse des hautes écoles sont sous-représentées.

D’autres demandes et exigences concernant les modifications de la LEHE, qui ne sont pas mentionnées dans le rapport explicatif en lien avec la consultation, se trouvent au chapitre 3.2.5 Encouragement selon la LEHE.¹⁵

3.2.17 Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (projet 16)

Résumé : les modifications de la LERI ne sont commentées que par quelques participants à la consultation.

Pour AR, les modifications sont compréhensibles. BS et UTS approuvent les modifications.