Rapport sur les résultats

3.2.14 Loi sur la formation professionnelle (projet 13)

Résumé : l’introduction de deux plafonds des dépenses distincts pour les forfaits alloués aux cantons et les fonds destinés à la formation professionnelle supérieure est saluée par les participants à la consultation. La dissolution de la Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP) et de la Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP) est soutenue par près de la moitié des participants à la consultation s’étant exprimés sur le projet. L’importance de l’implication des acteurs et des parties prenantes de la formation professionnelle est souvent soulignée, et différentes suggestions institutionnelles sont formulées en la matière.

AG, AR, PLR, economiesuisse, UPS, USAM, SEC, SSE, K-HF, UPSV, swissmem et AES saluent

l’introduction de deux plafonds des dépenses distincts pour les forfaits alloués aux cantons et pour les fonds destinés à la formation professionnelle supérieure, notamment pour une meilleure planification du financement de la formation professionnelle (21.3007 Motion CSEC-CN) ; TI l’accepte. AG et AR souhaitent que certains postes tels que le développement de la formation professionnelle, les prestations particulières d’intérêt public, les paiements directs et la HEFP fassent également l’objet de financements séparés.

PLR, economiesuisse, UPS, Travail.Suisse, SSE, HKBB, scienceindustries et FSEA soutiennent la

dissolution de la Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP) et PLR, Travail.Suisse et scienceindustries celle de la Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP). VS accepte le transfert des tâches de la CFFP et de la CFMP au SEFRI à condition que les cantons ou leur conférence nationale soient impliqués dans les différents travaux. Travail.Suisse est d’avis que les tâches de la CFMP doivent être assurées en faisant régulièrement appel à des groupes d’accompagnement et de pilotage, et demande la mise en place d’une commission fédérale de la formation dans laquelle les deux domaines de la formation professionnelle et de l’enseignement dans les hautes écoles soient représentés conjointement. K-HF et H+ rejettent en revanche la proposition de dissolution des commissions. K-HF est d’avis qu’il en résulte une concentration excessive du pouvoir d’influence et décision au sein du SEFRI, ainsi qu’une réduction de la participation institutionnalisée des experts et des personnes directement concernées. H+ estime que les grandes branches telles que le secteur de la santé ne sont pas suffisamment représentées au sein de la CTFP et exprime des réserves quant à l’attribution transparente des mandats de projet. C’est pourquoi la suppression de la CFFP et de la CFMP est rejetée jusqu’à ce qu’une structure de remplacement cohérente et transparente soit mise en place. SEC considère que la CFFP reste un organe important en complément à la CTFP ; sa dissolution aura pour effet que nombreuses associations d’employés fortement touchées par la numérisation et non syndiquées seront exclues de la CTFP. Selon elle, la gouvernance de la formation professionnelle et de la formation continue est également problématique, car la SEC n’appartient à aucune des organisations faîtières représentées au sein de la CTFP.

SH, TG, economiesuisse, UPS et UTS sont d’une manière générale d’accord avec les modifications de la loi sur la formation professionnelle. SH estime qu’il est important que le SEFRI continue de faire appel à des experts indépendants pour les projets et les demandes.

economiesuisse, UPS et UPSV adhère à l’appréciation du rapport explicatif selon laquelle la nouvelle structure des organes de la formation professionnelle a fait ses preuves. TG fait remarquer que la gouvernance introduite en 2021 n’a pas encore de base légale et suggère d’en créer une avec le projet de révision en cours. hotelleriesuisse souligne que l’évaluation prévue pour l’année prochaine devra permettre d’examiner de manière impartiale la structure des organes, tant en ce qui concerne les avantages espérés en termes d’efficacité et de prise de décision que les inconvénients éventuels pour la transparence et la large participation au sein de la nouvelle structure.

SH et hotelleriesuisse soulignent l’importance de structures permettant la participation des partenaires de la formation. hotelleriesuisse estime que l’implication des acteurs n’est pas décrite de manière suffisamment précise et propose que la gouvernance soit établie sur des bases solides dans le cadre