Rapport explicatif

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD

Bundesamt für Justiz BJ

Bern, 19 février 2025

Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de consultation