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Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana – La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et d’autres crimes internationaux

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du …²,

arrête :

Art. 1

¹La Convention de Ljubljana – La Haye du 26 mai 2023 pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et d’autres crimes internationaux³ est approuvée.

²Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

³Lors de la ratification, il notifie au Royaume de Belgique les déclarations suivantes :

1. conformément à l’art. 2, par. 2, de la convention, la Suisse appliquera également cette dernière aux crimes énumérés dans les annexes A, B, C, D, E, G et H en relation avec tout autre État partie qui aura notifié une déclaration similaire ;

2. conformément à l’art. 91, par. 1, de la convention, la Suisse appliquera provisoirement cette dernière jusqu’à son entrée en vigueur en relation avec tout autre État partie qui aura notifié une déclaration similaire.

RS ..........

¹RS 101

²FF ...

³Le texte original de la Convention est disponible sur le site suivant :

https://www.gov.si/en/registries/projects/mla-initiative/ > The Ljubljana-The Hague Convention – Final (French).

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»