Rapport explicatif

Condensé

La Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux a été adoptée le 26 mai 2023 à Ljubljana en Slovénie et signée le 14 février 2024 à La Haye aux Pays-Bas. Elle vise à faciliter la coopération internationale en matière pénale entre les États parties, en vue de renforcer la lutte contre l’impunité pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les autres crimes internationaux. Par conséquent, elle consacre une obligation internationale de coopération entre les États parties afin de poursuivre et de juger les auteurs de crimes internationaux. Elle a pour but de servir de base légale en matière d’entraide judiciaire, d’extradition et de transfèrement d’une personne condamnée entre les États parties en l’absence de traités bilatéraux d’entraide judiciaire en matière pénale. Le présent projet comprend également la transposition en droit interne du quatrième crime réprimé par le droit pénal international, le crime d’agression.

Contexte

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale¹ (ci-après : Statut de Rome), adopté en 1998 et entré en vigueur en 2002, a institué la Cour pénale internationale (ci-après : CPI), dont la tâche est de poursuivre et de juger les crimes internationaux, à savoir le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression. En vertu du Statut de Rome, les États parties sont tenus de coopérer avec la CPI. Cependant, la compétence de la CPI est subsidiaire à la compétence des États, qui sont principalement tenus de poursuivre les crimes internationaux. Or, le Statut de Rome ne règle pas la coopération pénale internationale directe entre les États lors de la poursuite des crimes internationaux devant les juridictions nationales.

C’est dans ce contexte qu’un groupe d’États, intitulé Core Group, composé des Pays-Bas, de la Belgique, de l’Argentine, de la Slovénie, du Sénégal et de la Mongolie, a initié la Mutual Legal Assistance and Extradition initiative (ci-après : MLA initiative) afin de palier au vide juridique existant en matière d’entraide judiciaire internationale et d’extradition entre les États pour la poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et d’autres crimes internationaux devant les juridictions nationales.

La Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux (ci-après : Convention de Ljubljana-La Haye ou Convention) a été adoptée le 26 mai 2023 et signée le 14 février 2024 par 33 États, dont la Suisse².

Le crime d’agression a été défini lors de la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala en 2010, et au cours de laquelle l’exercice de la compétence a également été réglé. La Suisse a ratifié la modification du Statut en 2015. La Convention de Ljubljana-La Haye inclut également dans son champ d’application matériel le crime d’agression tel qu’il a été défini à Kampala.

Contenu du projet

La Convention de Ljubljana-La Haye permet d’ancrer dans une base conventionnelle une obligation de coopération pénale internationale réciproque en matière de crimes internationaux en l’absence de traités bilatéraux. Elle reprend la criminalisation des crimes internationaux et les principes de l’entraide judiciaire déjà connus dans la législation suisse, principalement dans

1 RS 0.312.1