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Ordonnance concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV, OEmol-OSAV)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse arrête :

I

L’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV¹ est modifiée comme suit :

Art. 24c

L’OSAV prélève les émoluments suivants pour les examens et contrôles visés dans l’ordonnance du ... sur les produits phytosanitaires (OPPh)²:

Prestations Émoluments (en francs)

Substances ac- Micro-orga- Macro-ortives chi- nismes ganismes miques et substances de base

a. Traitement d’une demande d’homologation

d’un produit phytosanitaire contenant une subs-

100 000 60 000 5 000 tance active, un phytoprotecteur ou un synergiste

qui n’a pas encore été approuvé

b. Traitement d’une demande d’homologation

d’un produit phytosanitaire contenant une subs-

tance active, un phytoprotecteur ou un synergiste 75 000 45 000 --- approuvé qui n’a encore été utilisé dans aucun

produit phytosanitaire homologué

1 RS 916.472

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