Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Prestations Émoluments (en francs)

Substances ac- Micro-orga- Macro-ortives chi- nismes ganismes miques et substances de base

k. Traitement d’une demande d’extension du do-

maine d’utilisation concernant un produit phyto-

sanitaire homologué, à l’exception de l’exten-

sion à des utilisations mineures au sens de 3 000 1 500300

l’art. 47 OPPh

par indication

l. Traitement d’une demande d’extension du do-

maine d’utilisation concernant un produit phyto-

sanitaire homologué visé à l’art. 45 OPPh, à

l’exception de l’extension à des utilisations mi- 2 000 1 000 --- neures au sens de l’art. 47 OPPh

par indication

m. Traitement d’une demande d’extension du

domaine d’utilisation concernant un produit phy-

tosanitaire homologué à une utilisation mineure 500 300100

au sens de l’art. 47 OPPh par indication n. Traitement d’une demande d’homologation d’urgence au sens de l’art. 51 OPPh 500 300100

par indication o. Traitement d’une demande d’octroi d’une per- 400 400400

mission de vente p. Traitement d’une demande de modification 250 250250

d’une permission de vente q. Traitement d’une demande de modification administrative concernant une homologation ou 100 100100

une permission de vente, y c. transfert de l’ho-

mologation à un nouveau titulaire

r. Traitement d’une demande de renouvellement

de l’approbation d’une substance active, d’un 50 000 25 000 1 000 phytoprotecteur ou d’un synergiste