Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Prestations Émoluments (en francs)

Substances ac- Micro-orga- Macro-ortives chi- nismes ganismes miques et substances de base

s. Contrôle de l’exhaustivité du dossier concer-

nant les substances actives, phytoprotecteurs ou

synergistes considérés comme approuvés en 3 000 3 000 --- vertu de l’art. 7 OPPh et dont l’approbation a été

renouvelée dans l’UE

t. Traitement d’une demande de renouvellement

20 000 10 000 1 000 de l’homologation d’un produit phytosanitaire

u. Traitement d’une demande de renouvellement

de l’homologation d’un produit phytosanitaire 15 000 6 000 --- visé à l’art. 45 OPPh

v. Traitement d’une demande d’homologation

d’un produit phytosanitaire homologué à l’étran-

ger qui correspond à un produit phytosanitaire 400 400400

homologué en Suisse par produit phytosanitaire w. Traitement d’une demande d’établissement 100 100100

d’un certificat

Art. 26a Disposition transitoire relative à la modification du …

L’ancien droit reste applicable aux émoluments perçus pour les examens et contrôles visés à l’art. 24c et découlant de demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du … .

II

La présente ordonnance entre en vigueur le …

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,