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Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires

(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)¹,

vu les art. 29, 29d, al. 4, et 30b, al. 1 et 2, let. a, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)²,

vu les art. 27, al. 2, et 47 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)³,

vu l’art. 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)⁴,

vu l’art. 7, al. 4, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)⁵,

vu les art. 148a, al. 3, 158, al. 2, 159a, 160, al. 1 et 3 à 5, 160b, al. 4, 161, 164 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)⁶,

et en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)⁷,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente ordonnance vise:

a. à assurer que les produits phytosanitaires et les produits de base se prêtent suffisamment à l’utilisation prévue;

b. à améliorer la production agricole, notamment en ce qui concerne la qualité et la quantité;

1 RS 813.1

2 RS 814.01

3 RS 814.20

4 RS 814.91

5 RS 817.0

6 RS 910.1

7 RS 946.51

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