Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Annexe 1

Abbildungen_WIBE_4_DFI.xlsx Abb.A1.

Abbildung A1.01 Abgrenzung von Sonderlasten

Figure A1.01 Délimitation des charges excessives

Type de charge Compensation

Collaboration

Externalités intercantonale assortie

Offre étatique d'un canton qui d'une compensation profite également aux habitants des charges

d'autres cantons

Pas de compensation

Besoins résultant d'un choix

Dépenses pour des prestations

étatiques qui excèdent les

besoins fondamentaux

Compensation des charges de la Confédération Besoins fondamentaux

Dépenses nécessaires à la

fourniture d’un minimum de

biens et services publics Pas de compensation

Volume de prestations

par habitant

Les contributions destinées à la CCG et a à la CCS englobent les contributions ordinaires ainsi que l’augmentation de la CSS décidée dans le cadre de la réforme de la péréquation financière de 2020. La somme des contributions ordinaires a été fixée au niveau de l’année 2019 conformément à l’art. 9 PFCC et est adaptée annuellement au renchérissement. Le montant de l’augmentation des contributions destinées à la CCS est arrêté à l’art. 9, al. 2^bis, PFCC; il n’est pas adapté au renchérissement. Pour 2024, les contributions ordinaires se montent à 760 millions de francs. Ce montant est réparti à parts égales entre la CCG et la CCS. Les contributions destinées à la CCS sont relevées de 140 millions de francs en application de la réforme de 2020. Au total, 380 millions de francs seront donc consacrés à la CCG et 520 millions de francs, à la CCS. À la différence de la péréquation des ressources, la compensation des charges excessives est entièrement financée par la Confédération.

Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques

Cet instrument vise à corriger trois types de charges structurelles:

– les surcoûts dus à l’altitude: par exemple pour les frais de fonctionnement en hiver ou l’en-

tretien des infrastructures;

– les surcoûts dus à la forte déclivité du terrain: par exemple pour l’exploitation des forêts,

l’aménagement des cours d’eau ou la mise en place des paravalanches;

– les surcoûts dus à l’habitat dispersé (surcoûts d’éloignement): par exemple pour les réseaux

d’approvisionnement (routes, eau, énergie), le réseau scolaire, le réseau de santé ou le réseau des transports publics.