Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Annexe 1

Compensation des charges excessives dues à facteurs socio-démographiques

Les zones urbaines attirent souvent davantage de personnes âgées ou nécessiteuses et d’étrangers. Or, ces groupes sociaux peuvent occasionner des charges supérieures à la moyenne à la collectivité, par exemple dans le domaine de la santé, de la prévoyance sociale et de l’intégration. Par ailleurs, les centres urbains sont confrontés à des coûts supérieurs à la moyenne du fait de leur rôle économique, culturel et social. Ils doivent par exemple assumer les surcoûts de la sécurité publique et les surcoûts d’infrastructure inhérents aux zones à forte densité d’habitat ou de places de travail (surcoûts de proximité). La compensation des charges excessives dues aux facteurs socio-démographiques vient en aide aux cantons confrontés à de telles charges. Pour déterminer ces charges, on pondère et on agrège les indicateurs concernant la pauvreté (CCS A), l’âge (CCS B) et l’intégration des étrangers (CCS C). Si la valeur obtenue dépasse un certain seuil, le canton a droit à une compensation.

La même méthode est appliquée pour calculer les versements destinés à compenser les charges excessives des villes-centres. Ces charges sont toutefois déterminées pour chaque commune, puis regroupées par canton. Les indicateurs (CCS F) sont ici l’importance démographique, la densité de l’habitat et le taux d’occupation.

Instruments temporaires

Trois instruments temporaires sont appliqués pour atténuer les conséquences des réformes menées: la compensation des cas de rigueur (depuis 2008), les mesures d’atténuation (depuis 2021) et les contributions complémentaires (depuis 2024).

Compensation des cas de rigueur

La compensation des cas de rigueur vise à garantir que l’introduction du nouveau système ne détériore pas la situation financière des cantons à faible potentiel de ressources. Pour l’année de référence 2024, un total de 192 millions de francs est versé à six cantons au titre de cette compensation. Le montant est financé à raison de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons en fonction du nombre de leurs habitants. Depuis 2016, la dotation du fonds de la compensation des cas de rigueur diminue de 5 % par an, de sorte que les derniers versements interviendront au plus tard en 2034. Un canton perd son droit à la compensation des cas de rigueur lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse, comme ce fut le cas du canton de Schaffhouse en 2013 et pour le canton d’Obwald en 2018. La dotation de la compensation en question a été réduite en conséquence.

Mesures d’atténuation

De 2021 à 2025, la Confédération verse des contributions visant à atténuer les conséquences financières de la réforme de la péréquation financière de 2020. Les montants concernés sont fixés dans la loi et répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d’habitants. Ils diminuent année après année depuis 2022. Pour 2024, ils se montent à 120 millions de francs. Un canton perd définitivement son droit aux versements lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse. C’est ce qui est arrivé aux cantons de Vaud et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, qui sont devenus des cantons à fort potentiel de ressources respectivement en 2021 et en 2023.