Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Annexe 1

– La fortune nette des personnes physiques est pondérée par le facteur alpha, qui reflète

l’exploitation fiscale moyenne de la fortune. La fortune des personnes assujetties de façon illimitée ou limitée dans le canton est enregistrée.

– Dans le cas des personnes morales, on a tenu compte de l’exploitabilité limitée du potentiel

fiscal des bénéfices étrangers réalisés par les sociétés à statut fiscal spécial jusqu’à l’année de calcul 2019, en pondérant ces bénéfices à l’aide de facteurs bêta et en les prenant donc en considération de manière restreinte. La suppression des régimes cantonaux applicables aux sociétés à statut fiscal spécial dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA) a nécessité dès 2020 d’apporter des modifications à la péréquation des ressources. Des facteurs zêta ont été instaurés. Ceux-ci tiennent compte d’une exploitation plus faible du potentiel fiscal des bénéfices des entreprises par rapport aux revenus des personnes physiques. Les bénéfices de l’ensemble des personnes morales sont pondérés par le facteur zeta-1. Les bénéfices provenant de brevets sont en outre diminués du facteur zeta-2. Celui-ci prend en considération le dégrèvement fiscal moyen sur ces bénéfices par rapport aux bénéfices faisant l’objet d’une imposition ordinaire. Les dépenses de recherche et de développement qui ont déjà été prises en compte lors de périodes fiscales antérieures sont aussi pondérées de façon réduite et sont ajoutées au bénéfice lors de l’adhésion à la patent box. Pendant une période de transition, les bénéfices des anciennes sociétés à statut fiscal spécial restent soumis à une pondération par les facteurs bêta. Le volume des bénéfices pondérés par les facteurs bêta diminue progressivement depuis l’entrée en vigueur de la RFFA.

– Les répartitions fiscales correspondent à la compensation intercantonale des recettes prove-

nant de l’IFD. Les montants nets sont multipliés par un facteur de pondération pour qu’ils puissent être comparés aux revenus et aux bénéfices imposables.

L’AFA se réfère à une seule année de calcul. Pour déterminer le potentiel de ressources d’une année de référence (année de péréquation), il convient, conformément à l’art. 3, al. 4, de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), de se baser sur la moyenne de l’AFA des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles. Les données fiscales n’étant fournies que tardivement, il en résulte un décalage de quatre à six ans. L’année de référence 2024 se fonde ainsi sur les années de calcul 2018 à 2020.

L’indice des ressources s’obtient en rapportant le potentiel de ressources par habitant d’un canton à la moyenne suisse. Les cantons dont l’indice est supérieur à 100 sont réputés à fort potentiel de ressources et versent dès lors, au titre de la péréquation financière, des contributions calculées en fonction de leurs ressources et de l’effectif de leur population. Les cantons dont l’indice est inférieur à 100 sont réputés à faible potentiel de ressources et sont donc des cantons bénéficiaires de la péréquation.

La péréquation des ressources est financée conjointement par la Confédération (péréquation verticale des ressources) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Le montant des contributions destinées à la péréquation des ressources correspond à la somme des versements dus aux cantons à faible potentiel de ressources. Celleci dépend de l’indice des ressources du canton, du taux de la dotation minimale garantie (86,5 % des recettes fiscales standardisées de la Suisse par habitant) et de la méthode de calcul progressive. La part de la Confédération à la dotation globale a été fixée au maximum prévu par la Constitution dans le cadre de la réforme de la péréquation financière de 2020, si bien que 60 % de cette dotation incombent à la Confédération et 40 % aux cantons.