Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Annexe 1

Contributions complémentaires

De 2024 à 2030, la Confédération versera des contributions complémentaires annuelles de

180 millions de francs afin d’atténuer l’effet des modifications de la péréquation des ressources

découlant de la RFFA. Ces contributions seront versées aux cantons dont le potentiel de res-

sources est le plus faible et sont fixées en fonction des ressources déterminantes en 2023.

En 2024, les cantons bénéficiaires de contributions sont le Valais, Fribourg, Soleure, Uri, le Jura

et Glaris. Les trois premiers cantons précités recevront plus de 97 % de ces contributions.