Rapport explicatif
Consultation 2023/99: Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF) · 60 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, le 19 juin 2024
Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture de la procédure de
consultation