Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Enfin, un certain nombre de modifications ont pour objectif d’accroître la sécurité juridique, notamment en clarifiant la distinction entre un dépositaire central et un dépositaire, et en transposant dans la loi les obligations applicables aux systèmes de paiement.

En ce qui concerne la négociation de dérivés, l’utilité de l’obligation de déclarer les opérations sur dérivés à un référentiel central (contribuant à accroître la stabilité du système financier et de la transparence du marché) sera renforcée. Il convient ainsi d’aligner le contenu des déclarations sur les normes internationales et de simplifier l’accès mutuel des autorités nationales et étrangères aux données des référentiels centraux. Pour des questions de proportionnalité, il convient également d’alléger la réglementation applicable aux petites contreparties non financières, notamment en les libérant définitivement de l’obligation de déclarer leurs opérations sur dérivés à un référentiel central. Enfin, les prescriptions concernant les opérations sur dérivés transfrontalières seront simplifiées.

Dans le domaine du droit sur la publicité des participations, le seuil de déclaration minimal fixé à 3 % des droits de vote sera supprimé pour des questions de proportionnalité. Par ailleurs, il convient de limiter la punissabilité aux violations graves de l’obligation de déclarer et d’améliorer l’efficience de l’architecture prudentielle. À cette fin, les instances pour la publicité des participations des plates-formes de négociation et des systèmes de négociation fondés sur la TRD devront elles-mêmes inviter les responsables à corriger leur déclaration en cas de nonrespect des obligations de publicité. Elles seront aussi tenues de déposer directement une plainte pénale auprès du DFF. Ces mesures limiteront l’implication de la FINMA à un niveau approprié.

Plusieurs modifications visent à permettre ou à améliorer la prévention, l’identification et la sanction des opérations d’initiés et des manipulations du marché. Une lutte cohérente contre les comportements abusifs sur les marchés assure une protection adéquate pour les investisseurs et renforce la réputation et donc la compétitivité de la place financière suisse. Cette dernière doit avoir un dispositif solide lui permettant d’identifier et de combattre les abus de marché afin d’avoir la confiance des participants aux marchés financiers et de jouir d’une bonne réputation sur la scène internationale et, partant, de contribuer au développement positif de l’économie suisse. Plusieurs dispositions de l’autorégulation des plates-formes de négociation seront transférées dans le droit fédéral et leur teneur sera alignée sur le droit de l’UE pour ce qui concerne des points essentiels. Les dispositions concernées régissent les obligations des émetteurs qui sont importantes pour la prévention des abus de marché, telles que l’annonce événementielle et la publication des transactions du management. En particulier, le nom et la fonction de la personne qui effectue la transaction devront être publiés lors des transactions du management, et les émetteurs auront l’obligation de tenir des listes d’initiés en Suisse.

Enfin, la FINMA sera habilitée à recevoir les annonces de transactions de manière centralisée et à surveiller les comportements abusifs sur l’ensemble des plates-formes de négociation. Cela facilitera l’identification et la poursuite des abus de marché qui sont, à l’heure actuelle, généralement commis de manière transversale, tant sur les plates-formes de négociation que sur les produits. Les plates-formes de négociation resteront toutefois responsables de la surveillance de leur propre plate-forme.