Projet

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers² est modifiée comme suit :

Remplacement d’expressions

¹Ne concerne que le texte allemand

²Ne concerne que le texte allemand

³Aux art. 126, al. 5, 139, al. 2 et 4, et 141, al. 1 et 3, « OPA » est remplacée par « offre publique d’acquisition ».

⁴Aux art. 131, let. c, et 163, al. 2, « OPA » est remplacée par « offres publiques d’acquisition ».

Art. 2, let. f

Au sens de la présente loi, on entend par :

f. Consultationcotation : l’admission, sur demande de l’émetteur, d’une valeur mobilière à

la négociation auprès d’une bourse ou d’un système de négociation fondé sur la TRD selon une procédure standardisée au cours de laquelle les exigences relatives aux émetteurs et aux valeurs mobilières fixées par la bourse ou le système de négociation basé sur la TRD sont examinées ;

¹FF ...

2 RS 958.1