Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers 6. Aspects juridiques57

6.1 Constitutionnalité57

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse57

6.3 Frein aux dépenses57

6.4 Délégation de compétences législatives57

6.5 Protection des données58

Liste des abréviations59