Projet
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière
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Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 17 mars 20231 de la loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2,
arrête :
Article unique
1L’art. 52, al. 1 et 2, de la modification du 17 mars 2023 de la LCR entre en vigueur le 1erjuin 2026.
2Les art. 9, al. 3bis, 1rephrase, 25, al. 2bis, 99a et 105a seront mis en vigueur à une autre date.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
1RO 2023 453 ; dispositions déjà mises en vigueur : RO 2023 453, p. 13 ; RO 2024 548,
p. 1 ; RO 2025 49, p. 1
2 RS 741.01
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