Projet

Conditions minimales relatives à l’enseignement de culture générale dans la formation

professionnelle initiale «%ASFF_YYYY_ID» O du SEFRI

² Les candidats qui ont suivi la procédure de qualification du domaine de qualification «culture générale» selon l’ancien droit et qui la répètent voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit, sous réserve de l’al. 4.

³ Les personnes qui, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, commencent une formation professionnelle initiale raccourcie suivent la procédure de qualification du domaine de qualification «culture générale» selon l’ancien droit, pour autant qu’elles achèvent leur formation:

- pour les formations initiales de deux ans, avant le 31 décembre 2027;

- pour les formations initiales de trois ans, avant le 31 décembre 2028;

- pour les formations initiales de quatre ans, avant le 31 décembre 2029.

⁴ L’ancien droit s’applique pour la dernière fois aux formations professionnelles initiales avec un domaine de qualification «culture générale»:

- pour les formations initiales de deux ans, avant le 31 décembre 2029;

- pour les formations initiales de trois ans, avant le 31 décembre 2030;

- pour les formations initiales de quatre ans, avant le 31 décembre 2031.

⁵ Les dérogations fixées dans les ordonnances sur la formation au sens de l’art. 1, al. 2, de l’ancien droit s’appliquent pour la dernière fois en 2037.

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

[Date] Secrétariat d’État à la formation, à la re-

cherche et à l’innovation:

Martina Hirayama

Secrétaire d’État