Rapport sur les résultats

Projet mis en consultation Propositions concrètes tirées des prises de position

culture générale.

² Il convoque à cet effet une commission ad hoc comprenant équitablement des représentant.es

du SEFRI

des cantons

des associations professionnelles

des organisations syndicales

des hautes écoles pédagogiques

³ Les régions linguistiques et les sexes sont représentés équitablement au sein de la commission.

⁴ La formation pédagogique de base ainsi que la formation continue des enseignantes et des enseignants de culture générale sont intégralement reconnues comme temps de travail.

Art. 14 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant

les conditions minimales relatives à la culture générale

dans la formation professionnelle initiale est abrogée.

Art. 15 Dispositions transitoires SSP :

¹Les personnes qui ont commencé une formation Alinéa 1 à 5 à adapter selon alinéa 6 et 7 nouveaux

professionnelle initiale avant l’entrée en vigueur de la⁶ Dès la publication de la présente ordonnance, a. la commission ad hoc élabore un plan d’études cadre dans un délai présente ordonnance achèvent le domaine de de 6 mois.

qualification « culture générale » selon l’ancien droit. b. les cantons prennent des dispositions pour élaborer des plans d’études écoles en collaboration avec les

²Les candidats qui ont suivi la procédure de représentantes et les représentants des enseignants dans un délai de 18 mois.

qualification du domaine de qualification « culture c. les cantons prennent des dispositions pour permettre aux enseignantes et aux enseignants de se former et générale » selon l’ancien droit et qui la répètent voient d’adapter leur enseignement durant l’année précédant l’application du plan d’école.

leurs prestations appréciées selon l’ancien droit, sous Kalaidos :

réserve de l’al. 4. Pour les personnes qui suivent une formation professionnelle initiale avec culture générale intégrée, la présente

³Les personnes qui, après l’entrée en vigueur de la ordonnance s’applique seulement une fois que l’ordonnance de la formation en question (p. ex. ordonnance relative à présente ordonnance, commencent une formation la formation professionnelle initiale d’employé de commerce) a été adaptée et est entrée en vigueur.

professionnelle initiale raccourcie suivent la procédure FR, CSD ,TR EP :

de qualification du domaine de qualification « culture Nouvel alinéa 3 : Les dispositions relatives aux procédures de qualification ne sont applicables qu’avec l’entrée en générale » selon l’ancien droit, pour autant qu’elles vigueur des plans d’étude école.

achèvent leur formation : Alinéas 3-4-5 : Décalage en 4-5-6 et modification en spécifiant des dates relatives (par exemple « 2 ans après l’entrée pour les formations initiales de deux ans, avant le en vigueur des plans d’étude école »).

31 décembre 2027 ;

pour les formations initiales de trois ans, avant le

31 décembre 2028 ;

pour les formations initiales de quatre ans, avant le

31 décembre 2029.

⁴L’ancien droit s’applique pour la dernière fois aux