Rapport sur les résultats
Consultation 2024/16: Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale · 85 pages
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Projet mis en consultation Propositions concrètes tirées des prises de position
formations professionnelles initiales avec un domaine
de qualification « culture générale » :
pour les formations initiales de deux ans, avant le
31 décembre 2029 ;
pour les formations initiales de trois ans, avant le
31 décembre 2030 ;
pour les formations initiales de quatre ans, avant le
31 décembre 2031.
5Les dérogations fixées dans les ordonnances sur la
formation au sens de l’art. 1, al. 2 de l’ancien droit
s’appliquent pour la dernière fois en 2037.
Art. 16 Entrée en vigueur Kalaidos :
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2028.
2026. FR, CSD, TR EP :
Nouvel alinéa 3 : La mise en œuvre à travers les plans d’étude école doit être effective au plus tard au 1er août 2027. AG, NE, CSD, TR EP :
Ajout d’un nouvel article :
Groupes cibles particuliers
(art. 18 et 33 LFPr)
1 Les cantons peuvent déroger à l’art. 3, al. 2, et à l’art. 9, al. 1 pour des groupes cibles particuliers.
Les groupes cibles particuliers sont :
les apprentis ayant des obligations familiales ;
les apprentis souffrant de handicaps psychiques ou physiques ;
les apprentis qui, parallèlement à une formation professionnelle initiale, visent une carrière sportive ou une carrière dans les domaines de la musique, de la danse ou des arts (arts de la scène, comédie musicale, théâtre).