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Loi fédérale sur la formation professionnelle

(LFPr)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle² est modifiée comme suit:

Art. 28, al. 1^bis

^1bisLes examens sont organisés dans une langue officielle. Ils peuvent en outre être organisés en anglais.

Art. 29, al. 3, 3^biset 5

³En collaboration avec les organisations compétentes, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)³ fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation proposées par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d’admission, les contenus de formation, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés.

^3bisIl peut fixer des prescriptions minimales pour l’offre de formation continue proposée par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d’admission, le volume de l’offre et les titres décernés.

⁵Les cantons exercent la surveillance des écoles supérieures.

RS ..........

¹FF … …

2 RS 412.10

³Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe-

ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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