Projet

Ordonnance

1. satisfait aux exigences minimales applicables aux entreprises du secteur financier en vue d’assurer la compatibilité climatique des flux financiers :

- en fixant, pour autant que cela soit possible et judicieux, des objectifs fondés scientifiquement, y compris des objectifs intermédiaires concrets et mesurables, de réduction quantitative, en fonction des catégories d’actifs et selon le secteur, de toutes les émissions importantes de gaz à effet de serre, et des objectifs de développement de technologies respectueuses du climat ;

- en présentant des mesures prévues pour atteindre les objectifs fixés.

2. satisfait aux exigences minimales applicables aux autres entreprises et concernant les feuilles de route visées à l’art. 5 LCI et aux art. 5 à 8 de l’ordonnance du [...]⁴ relative à la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique.

⁴La mise en œuvre de la norme visée à l’al. 1 pour les entreprises du secteur financier se fonde notamment, lorsque cela est possible et approprié, sur des analyses de compatibilité climatique prospectives et fondées sur des scénarios.

⁵Les entreprises peuvent évaluer, dans le cadre d’une appréciation globale qualitative ou chiffrée, l’efficacité des mesures qu’elles ont prises en rapport avec les questions climatiques.

Art. 4 Publication

(art. 964c, al. 2, ch. 1, CO)

¹Le rapport sur les questions climatiques visé à l’art. 3 doit être publié, feuille de route comprise, dans le rapport sur les questions non financières visé aux art. 964a à c CO.

²La publication par voie électronique selon l’art. 964c, al. 2, ch. 1, CO, doit se faire au moins dans un format électronique répandu au niveau international et lisible par l’homme et la machine.

³Le format électronique doit permettre, en particulier, une publication sur une plateforme internationale.

⁴Le rapport doit être accessible sur le site Internet de l’entreprise.

Consultation

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2026.