Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+»)

Pour mettre en œuvre la motion 22.4253 CER-E, le projet mis en consultation propose 10 mesures visant à renforcer le principe de l'exploitation personnelle, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture.