Rapport explicatif
Consultation 2024/34: Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+») · 29 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l'agriculture OFAG
Berne, le 27 septembre 2024
Consultation relative à la
Révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural
Rapport explicatif
Numéro de dossier : BLW-214.5-3/7
BLW-D-52D93401/66